Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

NOR : ECET0773638V

1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,65 % pour le second semestre de 2007.

2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2008, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,98 %.

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :

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JO no 11 du 13/01/2008 texte numéro 47
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